Guide pour l’exploitation minière en Guinée
1 Cadre juridique et réglementaire
1.1 Quelles dispositions législatives et réglementaires régissent l’exploitation minière en Guinée?
Le secteur minier en Guinée est régi par la loi 2011/006 / CNT du 9 septembre 2011 (le «code minier»), modifiée par la loi 2013/053 / CNT adoptée en 2013.
Les décrets d’application et arrêtés du code minier les plus pertinents sont:
-Décret D / 2014/013 / PRG / SGG relatif à l’application des dispositions financières du code minier;
-Décret D / 2014/012 / PRG / SGG relatif à la gestion des permis et titres miniers; et
-Décret D / 2014/015 / PRG / SGG portant adoption d’un modèle de convention minière.
1.2 Quand la législation minière a-t-elle été révisée pour la dernière fois?
La dernière révision de la législation minière remonte à 2013.
1.3 Quelles autres dispositions législatives et réglementaires sont pertinentes pour les opérations minières minière en Guinée?
-Le code de la santé publique;
-Le code de l’environnement;
-Le Code des investissements;
-Le code général des impôts;
-Le code des douanes;
-Le Code du travail;
-Le code de l’eau;
-Le Code des terres privées et domaniales;
-Le Code criminel;
-Le code civil; et Décret D / 2014/14 / PRG / SGG du 17 janvier 2014 relatif à la méthodologie d’évaluation des incidences sur l’environnement.
1.4 Y a-t-il des traités ou lois régionaux dont il faut tenir compte?
-Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 17 octobre 1993 et tous les actes uniformes qui en découlent; et
-Directive C / DIR / 05/09 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest du 27 mai 2009.
1.5 Quels organismes sont chargés de faire appliquer les lois et réglementations minières applicables? Quels pouvoirs ont-ils?
Le principal organe chargé de faire appliquer la loi et la réglementation minières applicables est le ministère des Mines et de la Géologie.
Le ministère des Mines et de la Géologie est divisé en plusieurs départements qui, pris dans leur ensemble, constituent l’administration minière, comme suit:
-L’Autorité nationale de géologie effectue des études géologiques, métallogéniques et structurales sur le territoire national et surveille les activités géologiques des projets miniers ayant acquis un titre minier.
-L’Autorité nationale des mines contrôle et surveille tous les projets miniers en cours conformément aux dispositions du code minier et de ses textes d’application. Il est chargé d’accorder tous les permis d’ouverture des carrières de granit, de sable et de latérite.
-Le Bureau National d’Expertise des Diamants, Or et autres Matières Précieuses (BNE) certifie tous les matériaux précieux et leurs évaluations à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Le Centre de promotion et de développement minier (MPDC) met en œuvre la politique gouvernementale de promotion des investissements pour le développement des ressources minérales. En particulier, il est en charge de:
-Gérer et développer des données géologiques et minières;
Prospection des marchés miniers, suivi de leur évolution et réalisation des études associées;
-Suivi du programme d’investissements publics pour le développement des ressources minières;
établir, évaluer et suivre, en relation avec la Direction des Affaires Administratives et Financières, les calendriers de formation et de développement des ressources humaines nécessaires à la gestion des sociétés minières;
faciliter l’interaction entre les investisseurs et l’administration minière; et
promouvoir l’échange d’informations sur la promotion et le développement miniers.
Le bureau d’études et de stratégie réalise une étude détaillée de toutes les problématiques géologiques et minières du département en collaboration avec les directions techniques décentralisées. Il élabore également les textes stratégiques du ministère des Mines et de la Géologie et fait des projections pour les années à venir.
-L’escouade antifraude des matériaux précieux établit des stratégies pour lutter efficacement contre les diamantaires, les marchands d’or et tous les projets miniers en cours d’exploitation qui prélèvent des substances minérales extraites du sous-sol guinéen sans passer par la Banque centrale pour certification. Il travaille en étroite collaboration avec le BNE.
-La direction générale des projets miniers.
-L’Inspection générale des mines et de la géologie.
-L’Autorité GeoServices.
-Les gestionnaires et directeurs adjoints de projets miniers.
La Commission nationale des mines a été créée pour examiner les demandes d’octroi, de renouvellement, de transfert, d’extension et de révocation / retrait de titres miniers. Ses pouvoirs, son organisation, sa composition et son fonctionnement sont déterminés par décret du président de la république.
Le Comité technique des titres a été créé en tant que comité interne de l’administration minière, et examine les demandes de concession, de renouvellement, de maintien et d’extension, ainsi que les dossiers relatifs à la révocation / retrait des titres miniers préparés par la MPDC. Ses pouvoirs, son organisation, sa composition et son fonctionnement sont déterminés par décret du président de la république.
1.6 Quelle est l’approche générale des régulateurs en matière de régulation du secteur minier en Guinée?
Les régulateurs encouragent les investissements basés sur le principe «gagnant-gagnant». Leurs principaux objectifs sont d’améliorer:
-la gestion des titres miniers;
-les règles de transparence;
-la protection de l’environnement;
-la promotion du développement communautaire;
-la gestion des revenus et des bénéfices du secteur minier; et
-le développement de la participation de l’Etat dans le secteur.
2 Industrie minière
2.1 Quelle est la maturité de l’industrie minière en Guinée ?
Les réformes mises en place depuis la modification du Code minier ont considérablement amélioré le cadre des investissements dans le secteur minier et ont positionné la Guinée comme l’une des destinations les plus attractives pour les investisseurs de l’industrie minière mondiale. En conséquence, la Guinée est désormais l’un des principaux exportateurs de minéraux et l’un des plus grands exportateurs de bauxite.
Le gouvernement guinéen, à travers le ministère des Mines et de la Géologie, reste fermement résolu à faire du secteur minier le principal moteur de croissance de l’économie nationale. À cet égard, le défi est la diversification de la production minière, la transformation locale des produits miniers, le renforcement des capacités des parties prenantes et la gestion durable.
2.2 Quels sont les minéraux clés qui sont extraits en Guinée et où est généralement basée l’activité minière?
Les principaux minéraux de Guinée sont la bauxite, le fer, l’or et le diamant.
L’activité minière se situe principalement dans les régions de:
-Basse Guinée (Boké, Kindia, Fria, Boffa);
-Moyenne Guinée Fouta-Djallon (Tougé, Pita, Mali, Mamou, Dalaba); et
-Haute Guinée (Dinguiraye, Dabola, Siguiri).
2.3 Des minerais sont-ils jugés stratégiques et, si oui, quel impact cela a-t-il?
Oui, la bauxite est considérée comme stratégique. La Guinée est l’un des principaux producteurs mondiaux de bauxite de haute qualité et possède d’importantes réserves de bauxite de classe mondiale, tant en termes de qualité que de quantité. En conséquence, la Guinée est un acteur majeur sur le marché international de la bauxite et une destination majeure pour des investissements substantiels. Cela dit, la Guinée met en œuvre une stratégie pour augmenter significativement sa production.
2.4 Quels sont les principaux acteurs de l’industrie minière en Guinée?
Les principaux acteurs de l’industrie minière en Guinée sont RUSAL, Compagnie d’alumine de Guinée et Compagnie des Bauxites de Guinée.
RUSAL est une entreprise leader dans l’industrie mondiale de l’aluminium, produisant du métal à faible empreinte carbone. Environ 90% de l’aluminium de l’entreprise est produit à partir d’électricité renouvelable et en mettant en œuvre des technologies innovantes et économes en énergie.
La société d’alumine de Guinée (ACG-Fria) est une société minière de bauxite basée en Fria Guinée. C’est la principale entreprise de production d’aluminium du pays.
Fondée en octobre 1963, la Compagnie des bauxites de Guinée (CBG) est la plus grande entreprise productrice de bauxite en Guinée et l’une des plus importantes au monde. Il est détenu à 49% par le gouvernement guinéen et à 51% par Halco Mining Inc – un consortium composé d’Alcoa, Rio Tinto-Alcan et Dadco Investments. CBG a pour objectif d’explorer et d’exploiter le plateau de Sangarédi dans la région de Boké. Elle exploite actuellement des mines à ciel ouvert à Sangarédi, Bidikoum, Silidara et N’Dangara.
2.5 En plus des droits d’exploration et des droits miniers, quels autres droits et titres miniers existent (par exemple, droits miniers artisanaux ou à petite échelle)?
Les autres droits et titres miniers qui existent en Guinée sont les suivants:
concessions minières;
autorisations de prospection;
autorisations de recherche de carrière;
autorisations d’exploitation artisanale; et
les autorisations d’exploitation des substances de carrière.
3 Droits d’exploration
3.1 Quelles licences sont requises pour entreprendre des activités de prospection et d’exploration dans votre juridiction? Ces derniers varient-ils selon le type de minéral ou le lieu de l’activité?
Activités de prospection: Les autorisations de prospection de substances de mines ou de carrières confèrent au détenteur le droit d’effectuer des travaux de prospection pour confirmer l’existence d’une ou plusieurs substances minières dans des zones classées comme ouvertes. Cependant, le titulaire de l’autorisation doit divulguer les résultats de ses travaux d’enquête à l’État.
Les autorisations de recherche de carrière confèrent au titulaire le droit de prospecter toutes les substances de carrière dans la zone pour laquelle l’autorisation est accordée.
Activités d’exploration: Les permis d’exploration confèrent au titulaire le droit exclusif de prospecter la ou les substances minières pour lesquelles le permis est délivré, dans les limites de sa superficie et sans limitation de profondeur. Il existe deux types de permis d’exploration: les permis d’exploration industrielle et les permis d’exploration semi-industrielle.
3.2 Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une licence d’exploitation minière en Guinée?
L’administration minière vérifiera si l’entreprise ou l’individu a la capacité technique et financière d’entreprendre de telles activités d’exploration. C’est la principale exigence.
Toute demande d’individus ou d’entreprises faisant l’objet de sanctions internationales ou d’enquêtes pénales liées à la fraude, la corruption ou le blanchiment d’argent est automatiquement rejetée.
En plus de ce qui précède, la procédure décrite à la question 3.3 doit être suivie.
3.3 Quelle est la procédure d’obtention d’une licence d’exploitation minière en Guinée? Combien de temps cela prend-il généralement?
Les différentes étapes d’obtention d’une licence sont décrites ci-dessous. L’ensemble de la procédure prend environ un mois pour un permis d’exploration. Cependant, le calendrier n’est qu’une estimation et peut-être sujet à des retards administratifs.
Autorisations de prospection et autorisations de recherche de carrière:
Le demandeur dépose une demande accompagnée des documents justifiant sa capacité technique et financière à entreprendre les activités de prospection.
La demande du candidat est évaluée par la National Geology Authority.
Sur avis favorable de la National Geology Authority, la demande du requérant est également analysée par le Centre de Promotion et de Développement Minier (MPDC).
Sur avis favorable du MPDC, l’autorisation de prospection est délivrée par l’Autorité nationale des mines ou l’autorisation de recherche de carrière par les services déconcentrés de l’Autorité nationale des mines.
Permis d’exploration:
Le demandeur dépose une demande accompagnée des documents justifiant sa capacité technique et financière à entreprendre les activités d’exploration.
La demande du candidat est évaluée par le Comité technique des titres.
Sur avis favorable du comité technique des titres, la demande du candidat est également analysée par la MPDC. À ce stade, d’autres évaluations techniques et environnementales de la demande peuvent être effectuées par les organes compétents (à savoir, l’Autorité nationale des mines et le ministère de l’Environnement).
Sur avis favorable de la MPDC, le permis d’exploration est accordé par arrêté du ministre des mines et de la géologie.
Si la demande est rejetée, le ministre des Mines et de la Géologie en informera le demandeur.
L’acte administratif par lequel une licence est accordée, renouvelée, transférée ou retirée doit être publié au Journal Officiel et sur le site Internet du Ministère des Mines et de la Géologie.
3.4 Qui peut détenir des droits d’exploration d’exploitation minière en Guinée? Des exigences ou restrictions spécifiques s’appliquent-elles aux opérateurs étrangers?
Les particuliers et les entreprises peuvent détenir des droits miniers en Guinée. Outre la justification de la capacité technique et financière à entreprendre les activités d’exploration (qui est la principale exigence), un permis d’exploration semi-industrielle ne peut être accordé qu’à:
les entreprises détenues à 100% par des ressortissants guinéens; et
les ressortissants étrangers de pays qui accordent les mêmes droits (principe de réciprocité) aux ressortissants guinéens.
3.5 Quels sont les frais et autres frais encourus pour obtenir une licence?
Les redevances dépendent des substances minières et sont calculées sur la base de la zone couverte par l’autorisation de prospection ou le permis d’exploration. Ils sont résumés dans les tableaux suivants.
Autorisation de prospection:
Frais fixes
- Autorisation de recherche de carrière
| Pas | Frais ($ / hectares / an) |
| Subvention | 750 |
| Renouvellement | 750 |
- Autorisation d’exploitation des substances de carrière
| Pas | Frais ($ / hectares / an) |
| Subvention | 2500 |
| Renouvellement | 4000 |
| Transfert | 6500 |
Des frais forfaitaires de 500 $ et de 1 500 $ sont également payés au moment de la demande d’autorisation de prospection et d’autorisation de recherche de carrière respectivement, et par la suite à chaque renouvellement.
Frais annuels Lire la suite
